L'essentiel à connaître avant de signer
un mandat de vente immobilière

La loi Hoguet encadre le mandat de vente immobilière. Le texte précise que l'agent immobilier ne peut négocier ou s'engager sans détenir un mandat signé par le propriétaire.

L'objet et l'enregistrement du mandat de vente immobilière selon la loi française 

La loi Hoguet fixe les modalités concernant l'objet et l'enregistrement du mandat de vente immobilière. Ainsi, le mandat de vente immobilière doit indiquer la mission pour laquelle il a été établi. Le document doit porter un numéro d'enregistrement conservé sur un registre des mandats.

Mandat de vente immobilière et honoraires d'agence : que dit la loi ? 

Suivant le droit français, les honoraires/commission de l'agent immobilier sont précisés dans le mandat de vente. L'accord signé précise qui, du mandant ou de l'acquéreur, prend en charge ces honoraires/commission. Le professionnel ne peut recevoir d'honoraires/commission d'une personne autre que celle mentionnée dans le mandat de vente.

L'agent immobilier perçoit sans délai ses honoraires/commission dès que la transaction conclue par son intermédiaire est constatée par acte authentique. En revanche, si les clauses suspensives prévues au contrat de vente ne sont pas réalisées, la vente est annulée. Dans ce cas, l'agent immobilier n'a pas droit à sa commission. Ce type de situation peut se présenter lorsque l'acheteur essuie un refus de prêt de la part de la banque.

Mandat de vente exclusif ou mandat de vente sans exclusivité : quelles différences ?

Trois mandats de vente différents lient plus ou moins fortement le propriétaire et l’agent immobilier. Il s'agit ici du  mandat exclusif, du  mandat sans exclusivité et du mandat semi-exclusif.

Mandat de vente exclusif : confier le monopole à une seule agence immobilière

Avec le mandat exclusif, les propriétaires donnent le monopole de la vente à une seule agence immobilière. L'avantage de ce type de convention ? L’agence mandatée s’implique pleinement dans la vente de la maison ou de l'appartement. L'exclusivité de la vente se traduit généralement par une offre de services étendue : diagnostics offerts, mise en avant du bien, etc. Le mandat exclusif implique une durée d'engagement de trois mois au minimum .

Mandat sans exclusivité : une vente assurée par plusieurs agences immobilières et le propriétaire

Le mandat sans exclusivité ou mandat simple permet de confier la commercialisation du bien à plusieurs agences immobilières . Avec ce type d'accord, le propriétaire peut également trouver un acheteur par ses propres moyens. Le mandat simple offre l'avantage de multiplier la diffusion du bien immobilier.

Mandat semi-exclusif : l’agent immobilier et le propriétaire peuvent vendre le logement

Le mandat semi-exclusif permet de confier le droit de commercialiser le bien immobilier à un seul professionnel . En parallèle, le propriétaire peut trouver un acquéreur par ses propres moyens.

Quelles mentions doit contenir le mandat de vente immobilière ?

Un mandat de vente doit comporter plusieurs mentions obligatoires. Durée du contrat, conditions de réalisation, prix de vente, frais d’agence : voici quelques-uns des éléments clés à vérifier avant de signer un mandat de vente immobilière .

La durée d'engagement dans le cadre du mandat de vente immobilière

Le mandat de vente précise la durée pendant laquelle l'agent immobilier est en droit de représenter le propriétaire . La durée peut-être déterminée (3 mois par exemple) ou indéterminée. Le mandat peut prévoir une clause de résiliation actionnable par le mandant et le mandataire.

La description du logement dans le mandat de vente immobilière

Le mandat de vente indique la nature du bien immobilier à vendre (logement, maison, appartement, terrain, etc.). Le contrat doit mentionner l'adresse du bien, sa superficie et ses caractéristiques. Le prix de vente, après estimation de l'agence, doit aussi y figurer.

L'identification du propriétaire et de l'agence immobilière dans le mandat de vente

Les coordonnées complètes du propriétaire et de l'agent immobilier figurent dans le mandat de vente. Ces informations incluent notamment le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique du mandant et du mandataire. L’identité de l’agent et son numéro d'identification professionnelle doivent apparaître. 

Les conditions de la vente immobilière et les moyens employés par le mandataire

Conformément au droit français, l’agence immobilière énumère ses services dans le mandat de vente . Elle évoque notamment les ressources mises en œuvre pour réaliser la vente. Cette stratégie commerciale peut inclure les actions suivantes.

• insertion d’annonces sur le site de l'agence immobilière ;
• affichage d’un panneau "À vendre" sur la façade de l'appartement ou de la maison ;   
• valorisation du bien immobilier ;   
• diffusion de l'annonce au sein d'un réseau de partenaires ;   
• présentation de l'annonce en vitrine.   

Bon à savoir : l'agent immobilier est tenu de communiquer régulièrement avec le vendeur. Il doit le tenir informé de toutes les actions entreprises pour la promotion et la vente du logement. Nous parlons ici de rapports d'activité, de comptes rendus de visite, de retours acheteurs, etc.

Les honoraires de l'agent immobilier précisés dans le mandat de vente 

La commission ou frais d’agence doit apparaître en chiffres et en lettres dans le mandat de vente. Le contrat précise qui, du vendeur ou de l’acquéreur, prend en charge des honoraires de l’agence. Les honoraires d'agence ne peuvent être perçus qu'à la signature de l'acte authentique rédigé par le notaire.

À noter : pour être valide, le mandat doit comporter le numéro d'inscription (registre des mandats) et sa date d’enregistrement . Un exemplaire du mandat de vente est remis au propriétaire. Le nom et les coordonnées de l'établissement de garantie financière de l'agence immobilière doivent y figurer. Il en va de même pour le montant de la garantie.  

N'hésitez pas à télécharger notre liste des différents mandats immobiliers et de leurs mentions obligatoires. 

Quels documents les propriétaires doivent fournir avant la signature du mandat de vente ?

Avant la signature du mandat de vente, les propriétaires auront à fournir certains documents à l'agent immobilier . En font partie : le titre de propriété et la pièce d’identité du propriétaire, la taxe foncière du logement, les diagnostics immobiliers obligatoires, le DPE, etc. Si le logement se situe dans une copropriété, il faudra ajouter le règlement de copropriété, les 3 derniers PV d’assemblée générale et relevés de charges.

Les obligations de l’agent immobilier dans le cadre d’un mandat de vente exclusif 

Dans le cadre d'un mandat de vente exclusif, l'agent immobilier a des obligations envers le mandant. En tant qu'intermédiaire unique pendant la durée du mandat exclusif, le professionnel s'engage à consacrer tous les efforts nécessaires pour trouver un acheteur dans un délai optimal. En outre, l'agence est tenue de communiquer régulièrement avec le mandant . Elle le tient informé des actions mises en place pour la promotion du logement. Cette obligation de communication comprend notamment les rapports d'activité et les comptes rendus de visites.

Selon le code de déontologie (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015), les agents immobiliers exercent leur profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité. Conformément à leur devoir de conseil et de renseignement , ils s'obligent à défendre les intérêts de leurs mandants , en respectant les droits des autres parties engagées dans la transaction immobilière. Ils engagent leur responsabilité en cas de mauvaise exécution ou de violation du mandat immobilier qui les lie à leurs clients.  

Les obligations du propriétaire dans le cadre d’un mandat de vente exclusif 

Signer un mandat de vente exclusif implique des obligations pour le propriétaire également. La signature d'un mandat exclusif interdit au vendeur de délivrer un mandat à une autre agence. Le mandant s'engage également à ne pas procéder à la vente directe de son bien immobilier durant la période d'exclusivité. Au terme de l'accord, le mandant n’a pas le droit de négocier en direct avec un acheteur présenté par l'agence durant la période d’exclusivité. En pratique, un délai d'un an environ doit être respecté. 

Les modalités de résiliation du mandat de vente immobilière

La résiliation du mandat de vente immobilière peut intervenir à l'expiration de la période d'irrévocabilité fixée dans le contrat. Le mandant doit informer l'agent immobilier de sa décision de résilier l'accord par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis est de 15 jours avant le terme du contrat. Si le mandat de vente a été signé hors établissement, le propriétaire dispose d'un délai de réflexion de 14 jours pour procéder à sa rétractation.

Vous souhaitez vendre votre bien immobilier rapidement et au meilleur prix ? N'hésitez pas à faire appel aux services d'une agence immobilière. Quel que soit le type de mandat de vente choisi, vous bénéficierez d'un accompagnement personnalisé à chaque étape de votre projet de vente.