Préparer un dossier de vente -
les informations et documents obligatoires

En matière de dossier de vente immobilière, on distingue les documents généraux et les éléments spécifiques. Les documents généraux concernent les informations à transmettre à votre acheteur et au notaire, quelle que soit la nature du bien immobilier. Ainsi, ces documents sont requis pour la vente d'une maison , d'un appartement, d'un bien avec des travaux de rénovation récents ou d'un lot en copropriété.

Les pièces obligatoires pour la signature du compromis de vente chez le notaire

En premier lieu, il convient de fournir l'ensemble des documents relatifs à votre état civil . Dans votre liste : une pièce d'identité en cours de validité, la copie complète de votre livret de famille et les éléments concernant votre situation maritale.

Les autres documents administratifs à fournir au notaire concernent votre bien immobilier. Il s'agit du titre de propriété et de la taxe foncière. En effet, le montant de la taxe foncière est intégré au prix de vente versé par l'acquéreur selon un calcul au prorata temporis. Vous pouvez également ajouter un plan cadastral, même s'il peut être consulté librement par l'acheteur. 

Les documents bancaires à fournir au notaire pour la vente de votre bien immobilier

Différents documents bancaires sont nécessaires pour acter la vente de votre bien immobilier . D'une part, il est nécessaire de fournir un relevé d'identité bancaire. Celui-ci permet le versement des fonds sur votre compte le jour de la signature de l'acte de vente.

D'autre part, certains éléments doivent être communiqués au notaire lorsque l'achat du bien en vente a été financé par un prêt immobilier . Si c'est votre cas, vous devez transmettre l'offre de prêt ou une attestation bancaire si votre prêt est soldé. Dans l'hypothèse d'un prêt déjà remboursé, un accord de main levée doit être intégré à la promesse de vente sous forme d'annexe.

Les documents obligatoires à apporter pour la signature de la vente 

La plupart des documents sont exigés dès la signature du compromis . Toutefois, certains éléments doivent être apportés par le propriétaire lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire. Parmi eux, les factures d'énergie, le relevé des compteurs ainsi que tout éventuel contrat d'entretien en cours.

Les pièces obligatoires dans le dossier de vente d'une entreprise

Vous avez acquis votre bien avec une société civile immobilière ? Dans ce cas, votre dossier de vente doit contenir des documents spécifiques. Il est nécessaire de fournir la carte d'identité du gérant. Une copie des statuts de l'entreprise vous sont également demandés. Enfin, un extrait KBIS à jour et un état d'endettement de la société sont indispensables pour la vente de votre bien immobilier. 

Les diagnostics obligatoires pour la vente d'un bien immobilier 

La présentation d'un dossier de diagnostic technique est obligatoire pour la vente d'un bien immobilier. Que ce soit pour la vente d'une maison ou d'un autre type de bien, ce dossier est annexé au compromis de vente. Il est important de prévoir ces diagnostics dès la mise en vente de votre logement. En effet, votre annonce immobilière doit mentionner le classement énergétique de votre appartement ou de votre maison. De plus, tout dossier de diagnostic technique manquant peut entraîner des retards dans la vente de votre logement.

Les diagnostics inclus dans le dossier de diagnostic technique de votre logement

En réalité, aucun dossier de diagnostic technique ne se ressemble. En effet, chaque diagnostic à réaliser dépend directement des caractéristiques de votre logement. Par exemple, le diagnostic électricité ne concerne que les installations électriques de plus de 15 ans. Il en est de même pour le diagnostic gaz. Les diagnostics plomb et amiante dépendent de la date de construction du bien. En revanche, la plupart des logements ont un diagnostic en commun : le diagnostic de performance énergétique .

Pour vous assurer une présentation de votre dossier de diagnostic technique en bonne et due forme, n'hésitez pas à faire appel à un professionnel. Une entreprise spécialisée est en mesure de vous conseiller et d'effectuer les contrôles nécessaires.

Le cas particulier du diagnostic d'assainissement pour la vente de votre bien immobilier

Vous vendez une maison qui n'est pas raccordée à un réseau d'assainissement collectif pour l'évacuation des eaux usées ? Le diagnostic d'assainissement fait donc partie des documents obligatoires pour la mise en vente de votre bien immobilier. Contrairement aux autres éléments du dossier de diagnostic technique, ce contrôle n'est pas effectué par une entreprise, mais par le service public d'assainissement non collectif (SPANC).

Les pièces obligatoires pour la vente d'un appartement en copropriété

La vente concerne un appartement en copropriété au sein d'un immeuble ? Votre dossier de vente doit contenir des documents spécifiques. À noter que ces éléments s'appliquent également pour une maison, si elle fait partie d'une copropriété.

Les différents points obligatoires sont encadrés par la législation et réunis au sein d'un document appelé le pré-état daté . L'ensemble des informations qu'il contient sont transmises à l'acheteur avant la signature de la promesse de vente. Vient ensuite l'état daté, établi par le syndic, qui vient confirmer toutes ces informations pour la signature de la vente. Quels sont les éléments obligatoires à transmettre dans ces documents ? Voici un récapitulatif.

Les documents obligatoires concernant la description de la copropriété

Le premier document indispensable dans le dossier de vente d'un bien en copropriété : le carnet d'entretien de l'immeuble. Ce document, rédigé et actualisé par le syndic, contient la description des travaux réalisés ou à effectuer au sein de la copropriété. Le diagnostic technique global est également nécessaire pour un immeuble de plus de 10 ans mis en copropriété.

Les éléments obligatoires au sujet de la gestion de la copropriété

Une copie du règlement de copropriété et l'état descriptif de division doivent être fournis à l'acheteur. Ils renseignent l'acquéreur sur le fonctionnement de la copropriété et les caractéristiques des différents lots. Ces éléments sont généralement accompagnés par la présentation de la fiche synthétique de la copropriété. Enfin, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années complètent le dossier.

Les documents financiers obligatoires pour la vente d'un bien en copropriété

Toute une série d'informations financières doit être communiquée à l'acheteur lors de la vente d'un bien en copropriété. Il s'agit de le renseigner sur le montant des charges de copropriété , en faisant la distinction entre charges courantes et charges hors budget prévisionnel.

L'objectif est aussi de lui fournir une vision claire des éventuels impayés dans la copropriété et des sommes qui resteront à sa charge après la vente. Enfin, si un fond travaux est en place au sein de la copropriété, l'acheteur doit connaître la part rattachée au lot qu'il achète.

Vente d'un bien immobilier en copropriété : l'attestation de surface 

Pour la vente d'un bien en copropriété, il est nécessaire de transmettre l'attestation de surface loi Carrez avant la signature de la promesse de vente. En effet, le mesurage spécifique doit être inscrit dans la promesse de vente. D'une importance capitale, cette information influence directement le prix d'achat du bien immobilier.

La plupart du temps, le mesurage est réalisé par l'entreprise qui s'occupe du dossier de diagnostic technique. En effet, même si le recours à un professionnel n'est pas obligatoire, il est fortement recommandé. Pourquoi ? Parce que si l'acquéreur procède à un mesurage contradictoire et découvre une différence de surface de plus de 5 %, il peut demander à diminuer le prix de vente du bien immobilier. 

Les documents obligatoires pour la vente d'une maison individuelle

Quels sont les documents spécifiques à fournir pour la vente d'une maison ? Au-delà du dossier de diagnostic technique, du titre de propriété et des informations administratives, vous devez réunir le permis de construire, les plans du bâtiment et les éléments relatifs aux éventuelles servitudes. Par ailleurs, si votre maison est construite depuis moins de 10 ans, l'attestation dommage-ouvrage de l'entreprise ayant réalisé les travaux est requise.

Les documents à fournir lors de travaux dans le logement

Vous avez réalisé des travaux qui participent à la mise en valeur de votre bien immobilier ? N'hésitez pas à fournir les factures de l'entreprise intervenue pour embellir votre maison. De plus, certains travaux nécessitent des autorisations spécifiques. C'est le cas d'un agrandissement, d'un changement de fenêtres ou encore d'un ravalement de façade. Les autorisations d'urbanisme correspondantes sont alors généralement annexées à la promesse de vente, tout comme les attestations de conformité. 

Notre conseil pour préparer un dossier de vente : s'y prendre au plus tôt. Autrement dit, dès que vous avez l'intention de vendre votre bien immobilier, munissez-vous de ce guide. Commencez ensuite à réunir les documents et informations obligatoires. En procédant ainsi, vous envisagez la vente sereinement.