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Visite avant la signature -
une étape clé lors d'un achat immobilier

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Félicitations, votre projet immobilier se concrétise bientôt. Prochaine étape : la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire. Attention à ne pas vous laisser éblouir par l'excitation de cette transaction immobilière et le bonheur de la vente. Avant la remise des clés du logement, il reste des points importants à vérifier. Tous ces éléments font l'objet d'une visite spécifique, appelée visite de courtoisie. Quel est l'objectif de cette visite ? Contrôler l'état du logement par rapport aux conditions énoncées lors de la signature de la promesse de vente.

Loin d'être une obligation, la visite de courtoisie permet à l'acquéreur de faire valoir son droit en cas d'état des lieux défaillant. Ne passez pas à côté de cette étape capitale qui précède la date de signature. Vous ne savez pas comment procéder ? Découvrez tout de suite un guide complet pour organiser la visite avant la signature.

L'intérêt des visites de courtoisie avant la signature de l'acte authentique de vente

Pour bien comprendre l'intérêt de la visite avant la signature de l'acte authentique de vente, procédons étape par étape. Dans un premier temps, il est utile d'adopter une vision d'ensemble concernant le parcours d'un achat immobilier . Ensuite, il est possible d'analyser les éléments clés qui justifient l'importance de la visite de courtoisie pour l'acheteur. 

Achat immobilier : les points clés de votre transaction immobilière

Votre projet immobilier commence par la visite du logement. L'acheteur a un coup de cœur pour votre appartement ? C'est le moment de s'accorder sur un prix de vente. Pour formuler une offre, il peut passer par l'intermédiaire d'une agence immobilière ou négocier directement auprès du propriétaire. Ensuite, vient la signature d'un compromis de vente chez le notaire.

Compromis de vente : la première étape de votre achat immobilier

La promesse de vente formalise l'engagement entre le propriétaire de la maison ou de l'appartement et l'acheteur. Ce dossier contient des éléments clés, tels que les diagnostics immobiliers ou la liste des articles destinés à rester dans le logement après la vente. Ce dernier point représente les meubles, dont le tarif est décompté du prix de vente pour le calcul des frais de notaire. 

Le compromis de vente énonce aussi les modalités de l'opération. Celles-ci concernent l'état du logement, son tarif et les conditions de la transaction immobilière. Parmi ces dispositions, on retrouve l'obtention d'un crédit pour l'acheteur. 

Le délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte authentique

 À partir de la signature du compromis de vente, un délai d'environ trois mois s'écoule jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente. Ce délai permet au notaire de réunir les éléments obligatoires pour la vente. Il offre le temps nécessaire à l'acheteur pour obtenir un contrat de prêt immobilier

La visite du logement après le délai entre compromis et acte de vente

La signature de l'acte authentique de vente arrive bientôt ? Pourtant, la dernière visite du logement date d'il y a trois mois, c'est-à-dire juste avant la signature du compromis de vente. En trois mois, il peut s'en passer des choses. Détériorations, travaux non terminés, dégradations dans la copropriété ou encore logement non vidé font partie de la liste des éléments à vérifier absolument. Vous comprenez maintenant tout l'intérêt de cette dernière visite dans votre parcours d'achat immobilier. 

Les éléments à vérifier lors de la visite du logement avant la signature

Comment se préparer à la dernière visite du logement avant la signature de l'acte authentique de vente ? Voici quelques conseils. Pour commencer, commencez à organiser la visite bien avant le rendez-vous chez le notaire . Ensuite, n'hésitez pas à vous faire accompagner par l'agent immo qui intervient dans l'achat immobilier. Enfin, préparez une checklist des éléments clés à vérifier pour votre état des lieux. Vous ne savez pas comment la rédiger ? Suivez le guide. 

Vérifier si l'appartement ou la maison est libéré par le propriétaire

La première chose que vérifie l'acheteur lorsqu'il entre dans les lieux ? Le logement doit être libre d'occupation . Sur ce point, la loi est claire. Le propriétaire, le locataire ou la personne hébergée gratuitement dans l'appartement ou la maison que vous achetez doit quitter les lieux avant la remise des clés.

Cette règle vaut aussi pour les effets personnels. Pour un achat immobilier nu , le mobilier présent dans le logement doit être débarrassé. Enfin, un tour d'horizon des éventuelles annexes s'impose, telles que la cave ou le garage qui doivent être propres et vidés. 

Noter les éléments présents dans le logement avant la signature de l'acte de vente

Lorsque nous évoquons l'importance de trouver un logement vide lors de la dernière visite, cela ne concerne pas tous les éléments. Ainsi, les meubles vendus avec la maison ou l'appartement et listés par le notaire doivent rester. Ils font partie du prix de vente . Il peut s'agir d'une cuisine équipée ou d'un dressing, par exemple. 

Par ailleurs, tous les éléments qui sont intégrés au logement ne doivent pas non plus avoir été retirés. Nous parlons ici des volets, des fenêtres ou encore des radiateurs. Cela vous semble logique, mais croyez-en notre expérience, les dernières visites réservent parfois bien des surprises. 

Observer l'état du logement avant la signature chez le notaire 

L'estimation du prix de vente se fonde sur les éléments qui ont été observés lors des premières visites du logement. Seulement voilà. Entre ce moment-là et la signature de l'acte authentique de vente, il se passe environ trois mois. L'objectif principal d'une dernière visite est donc de vérifier que l'état du bien n'a pas changé entre temps.

Au sommaire de la checklist : état des murs et du sol, vérification du bon fonctionnement des appareils électroménagers et observation d'éventuelles traces de dommages. Pour cette étape, l'agent immo est votre meilleur allié. Rapport de visite en poche et connaissances de la loi immobilière en tête, il est en mesure de protéger vos intérêts. 

Relever les compteurs du logement juste avant la signature de l'acte authentique de vente

Dernière raison qui justifie l'utilité des dernières visites : le relevé des compteurs . Eau, électricité ou encore gaz, pensez à ne rien oublier. Attention à ne pas confondre la relève des compteurs avec l'analyse des diagnostics immobiliers. Ces données servent de base pour que l'acheteur puisse souscrire un contrat auprès d'un fournisseur d'énergie, lorsque l'achat immobilier sera finalisé. Il peut ainsi entrer dans le logement en bonne et due forme. 

Visites de courtoisie : quelle obligation pour cet état des lieux ?

Étant donné l'importance des visites avant la signature de l'acte authentique de vente, on pourrait croire que ces modalités sont une obligation, imposée par la loi. En réalité, aucun texte ne prévoit cette étape. Aucune obligation ne contraint le vendeur. Toutefois, lorsqu'un propriétaire s'y oppose, l'acquéreur peut avoir de sérieux doutes concernant l'état du logement

Les droits de l'acquéreur en cas d'éléments non conformes au compromis de vente

Prenons le cas d'un propriétaire qui accepte la demande de visite du logement avant la signature de l'acte authentique de vente. Munis de la checklist des éléments à vérifier, acheteur et vendeur commencent à dresser l'état des lieux . Cependant, un problème se dessine à l'horizon : l'état du logement n'est pas conforme à la description détaillée dans le compromis de vente. Dans ce cas, quels sont les droits de l'acquéreur ? Comment peut-il défendre ses intérêts ? Sachez qu'il existe des solutions pour protéger l'acquéreur lors d'un achat immobilier. 

Demander une réduction sur le prix de vente du logement

La première possibilité consiste à diminuer le tarif du bien immobilier. Le montant des éventuels dommages est alors retenu sur le prix initialement fixé lors de la signature du compromis. En revanche, toute la difficulté réside dans l'estimation du coût des dégâts constatés. Afin d'appuyer sa demande, l'acheteur est susceptible de prendre un maximum de photos. De votre côté, demandez l'intervention de l'agence immobilière, qui agit en tant que partenaire de confiance.

Exiger la réparation des éléments dégradés ou la restitution des articles manquants dans le logement

L'acquéreur constate des dommages dans le logement ? Il repère que certains articles ont été retirés alors qu'ils font partie de l'appartement ? S'il ne souhaite pas demander une réduction sur le tarif du logement, il peut toutefois exiger la réparation des dégâts ou la restitution des éléments manquants. En tant que vendeur, vous êtes alors dans l'obligation d'effectuer les travaux nécessaires.

Le droit d'un acquéreur, c'est de bénéficier d'un logement conforme à ses attentes. Cela signifie qu'il doit être prêt à l'accueillir, et surtout, que l'état des lieux doit être identique à celui convenu lors de la signature du compromis de vente.

Reporter ou annuler la signature de l'acte authentique de vente

Si le vendeur et l'acheteur n'arrivent pas à trouver un compromis satisfaisant pour les deux parties, l'acquéreur peut demander le report ou l'annulation de la signature de l'acte de vente. En effet, si le logement ne respecte pas les conditions stipulées dans le compromis de vente, l'acheteur est en droit de refuser de signer.

En appliquant ces conseils, vous mettez toutes les chances de votre côté pour vendre votre logement dans les meilleures conditions. Vous pouvez maintenant ouvrir le nouveau chapitre de votre vie.

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