Promesse Unilatérale de Vente : Tout ce qu'il faut savoir

1. Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de vente ?

La promesse unilatérale de vente est un accord par lequel un vendeur s’engage à vendre un bien à un acheteur potentiel, à des conditions prédéfinies, mais sans que ce dernier soit encore tenu d’acheter. C’est un engagement ferme du côté du vendeur, qui se traduit par une réservation du bien au profit de l’acheteur pour une durée déterminée.

2. Les obligations du vendeur

Dans une promesse unilatérale de vente, le vendeur s’engage à réserver le bien pour l’acheteur pendant une période fixée, généralement entre 2 et 3 mois. Durant cette période, il ne peut pas proposer le bien à un autre acheteur. Le vendeur doit également fournir toutes les informations légales et techniques sur le bien, comme les diagnostics immobiliers obligatoires.

3. Le droit d'option de l'acheteur

L’acheteur, quant à lui, bénéficie d’un droit d’option, c'est-à-dire qu'il peut choisir d’acheter ou non le bien dans le délai imparti. Ce délai lui permet de prendre le temps d’organiser le financement, de vérifier les aspects techniques et administratifs du bien, ou encore de finaliser son projet.

4. Le versement de l’indemnité d'immobilisation

Pour sécuriser l’accord, l’acheteur verse généralement une indemnité d'immobilisation au moment de la signature de la promesse unilatérale. Cette indemnité, représentant entre 5 % et 10 % du prix de vente, est bloquée sur un compte séquestre et viendra en déduction du prix final si la vente se concrétise. Si l’acheteur renonce à l’achat, cette somme pourrait , sous conditions, être conservée par le vendeur en dédommagement.

5. La durée de validité de la promesse unilatérale

La promesse unilatérale de vente est valable pour une durée déterminée, mentionnée dans le contrat. Si l’acheteur ne se manifeste pas avant la fin de ce délai, la promesse devient caduque, et le vendeur est libre de remettre son bien en vente.

6. Les conséquences juridiques en cas de non-respect

Si le vendeur se rétracte avant la fin du délai ou refuse de vendre malgré la levée d’option de l’acheteur, l'acheteur peut saisir la justice pour forcer la vente et/ou demander des dommages et intérêts. De l’autre côté, si l’acheteur refuse d'acheter alors qu'il a levé l’option, il peut perdre l’indemnité d’immobilisation.

7. Différence avec le compromis de vente

Contrairement au compromis de vente, dans lequel les deux parties s’engagent fermement à conclure la vente sous certaines conditions, la promesse unilatérale de vente engage uniquement le vendeur. L’acheteur conserve la liberté d’accepter ou non l’acquisition du bien pendant la période d’option. De plus, le compromis est un acte sous seing privé alors que la promesse est obligatoirement signée devant un notaire