Nouvelle norme énergétique 2025 : ce qui change pour les propriétaires bailleurs

Nouvelle norme énergétique pour louer en France : la fin des passoires thermiques

La nouvelle norme énergétique pour louer est entrée en vigueur en 2022 avec comme première étape : le gel du loyer des passoires énergétiques. Pour augmenter le loyer de ces logements énergivores, les propriétaires bailleurs doivent réaliser des travaux de rénovation énergétique. Depuis le 1er janvier 2023, le seuil maximal de consommation d’énergie d’une location est fixé à 450 kWh/m². Cette mesure s’applique aux nouveaux contrats de location vide ou meublé et aux anciens contrats de location bénéficiant d’un renouvellement tacite.

Norme énergétique pour louer : les mentions obligatoires dans l'annonce de location

Pour être conforme, l'annonce de location doit contenir certaines mentions obligatoires.

• Classe énergie (consommation énergétique) et classe climat (émission de gaz à effet de serre) du bien immobilier.
• Montant des dépenses théoriques annuelles de chauffage indiqué dans le DPE. L'année de référence des prix de l'énergie doit être précisée.
• Logement à consommation énergétique excessive : classe F ou classe G, le cas échéant.

Le non-respect de ces mentions obligatoires expose le propriétaire à une amende de 3 000 euros.

Norme énergétique pour louer : les mentions obligatoires dans le contrat de location

Les mentions obligatoires contenues dans le bail sont quasiment identiques à celles de l'annonce de location. Une exception demeure : les classes énergie et climat du bien immobilier n'y figurent pas.

Bon à savoir : le nouveau DPE est entré en vigueur en France en 2021. Pour les propriétaires bailleurs, cela implique que les DPE réalisés entre 2013 et décembre 2017 ne sont plus valides depuis le 31 décembre 2022. Les DPE réalisés entre 2018 et juin 2021 devront être renouvelés dès 2025.

Mise en place de la nouvelle norme énergétique pour louer à l'horizon 2034

La mise en place de la nouvelle norme énergétique pour louer sera encore jalonnée de trois étapes d'ici 2034.

• 2025 : interdiction de mise en location des logements affichant une étiquette G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
• 2028 : interdiction de mise en location des logements affichant une étiquette F au DPE.
• 2034 : interdiction de mise en location des logements affichant une étiquette E au DPE.

DPE : les points essentiels de la nouvelle norme énergétique pour louer

Semblable à un audit énergétique, le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) établit si un bien immobilier est décent. Il sert à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un logement. Ce diagnostic contient également des recommandations sur les travaux de rénovation à entreprendre. Ce document est joint au DDT (dossier de diagnostic technique) et remis au locataire du bien. Le DPE est réalisé par un diagnostiqueur certifié, à l'initiative du propriétaire bailleur.

DPE : qu'est-ce qu'un logement énergétiquement décent ?

En France, un logement énergétiquement décent doit afficher une consommation est inférieure à 450 kWh/m².an. La consommation d'énergie estimée par le DPE comprend le chauffage, l'éclairage, l'eau chaude, la ventilation, la climatisation, etc. La consommation est exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

Quelles informations doit contenir le DPE d'un logement en location ?

Les informations principales contenues dans le Diagnostic de Performance Énergétique sont les suivantes.

• Caractéristiques du logement et descriptif des équipements : chauffage, eau chaude, refroidissement, ventilation, éclairage.
• Quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements et évaluation des dépenses annuelles de consommation
• Quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) sur la base de la quantité annuelle d'énergie consommée.
• Énergies d'origine renouvelable produites par les équipements du logement.

À partir des données évoquées plus haut, le DPE permet de faire un classement du logement selon deux échelles de référence appelées étiquettes.

• Étiquette Énergie : échelle de référence basée sur la quantité annuelle d'énergie consommée rapportée à la surface du logement.
• Étiquette Climat : échelle de référence basée sur la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement. Elle est exprimée en kg CO2/m².an.

Étiquettes DPE d'un logement : de quoi parle-t-on ?

Selon le DPE, les logements sont classés de "A" (peu énergivore) à "G" (très énergivore). Les étiquettes DPE se basent sur la consommation d’énergie et l'empreinte carbone des logements. La consommation d’énergie est exprimée en kWh/m²/an. Les émissions de GES sont exprimées en kg CO2/m².an.

Les différentes étiquettes de DPE sont les suivantes.

• DPE A : jusqu'à 70 kWh/m².an et 6 kg CO2/m².an.
• DPE B : jusqu'à 110 kWh/m².an et 11 kg CO2/m².an.
• DPE C : jusqu'à 180 kWh/m².an et 30 kg CO2/m².an.
• DPE D : jusqu'à 250 kWh/m².an et 50 kg CO2/m².an.
• DPE E : jusqu'à 330 kWh/m².an et 70 kg CO2/m².an.
• DPE F : jusqu'à 420 kWh/m².an et 100 kg CO2/m².an.
• DPE G : au-delà de 420 kWh/m².an et 100 kg CO2/m².an.

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